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20 avril 2020

Factures d’eau : application des mesures gouvernementales

Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux TPE, aux professions libérales et aux micro-entrepreneurs, afin de limiter les impacts économiques dus au confinement, comme un report des échéances des factures, leur lissage sur plusieurs mois ou un abandon des pénalités de retard.

Ces mesures concernent notamment les factures d’eau : AQUAVESC s’engage avec les différents délégataires de son territoire pour informer et accompagner les acteurs économiques concernés.

 

Les critères pour bénéficier de cette aide sont :

  1. Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  2. Un CA HT lors du dernier exercice clos < à 1 million € (voir autre disposition du décret si exercice non encore clos) ;
  3. Un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos < à 60 000 € ;
  4. Une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, ou une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente ;
  5. Une activité débutée avant le 1er février 2020 et pas de dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

 

Nos délégataires proposent un dispositif d’accompagnement pour les consommateurs sur leurs sites internet : https://www.toutsurmoneau.fr (SUEZ) https://www.saurclient.fr (SAUR), www.eau.veolia.fr/infos-covid-19 (VEOLIA).

Néanmoins, nos délégataires sont également à l’écoute des usagers qui auraient des difficultés pendant la crise sanitaire pour payer leurs factures.

Vous pouvez vous référer à la carte ci-dessous pour vous rapprocher du délégataire lié à votre commune.